Accès à l'information

Dans le cadre du renforcement des principes de transparence et de reddition des comptes, l’amélioration de la gestion des services publics, le renforcement de la participation du public dans l’élaboration, le suivi de la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques, le raffermissement de la confiance entre les organismes soumis aux dispositions de la loi, les personnes physiques et morales ainsi que les Organismes de la Société Civile, la Constitution Tunisienne consacre dans son article 32 le droit d’accès à l’information en tant que droit constitutionnel dont l’exercice est garanti par l’Etat. Aussi, la Loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information, énonce les mesures d’application et  les procédures y afférentes.

Ainsi, l’accès à l’information s’effectue soit par la publication proactive de l’information par l’organisme concerné et le droit d’y accéder sur demande conformément aux articles 6,7 et 8 de la loi, soit à travers toute personne physique ou morale qui présente une demande écrite d’accès à l’information conformément à un modèle préétabli.

Le chargé  d’accès à l’information est tenu notamment de réceptionner les demandes d’accès à l’information, les traiter et en répondre dans les délais impartis.

Le demandeur d’accès à l’information insatisfait de la décision prise au sujet de sa demande, peut faire un recours gracieux auprès du chef de l’organisme concerné, dans un délai ne dépassant pas les vingt jours suivant la notification de la décision. Le chef de l’organisme est tenu de lui répondre dans les plus brefs délais possibles à condition de ne pas dépasser un délai maximum de dix jours à compter de la date du dépôt de la demande en révision.

Le silence du chef de l’organisme concerné, pendant ce délai, équivaut à un refus tacite. Le demandeur d’accès à l’information peut faire un recours directement auprès de l’instance d’accès à l’information.

Source : www.inai.tn

Les Scouts Tunisiens assure l’accès à toute personne souhaitant acquérir la moindre information, à travers notre site web vous pouvez télécharger les différents documents ainsi que les rapports. Vous pouvez aussi contacter :

Mr. Mohamed Moez Srairi, Directeur Exécutif de l’organisation

Tél : 71 790 501 / E-mail : scoutstunisiens.contact@gmail.com

• Télécharger le formulaire de demande d’accès à l’information
• Télécharger le formulaire de demande de recours gracieux